Loi Girardin : qu’est-ce que la loi Girardin ?

Depuis le 1er janvier 2003, la loi Paul a été remplacée par la loi Girardin, cette dernière sert à inciter les gens à investir dans l’immobilier dans la région Outre Mer afin de donner une bonne dynamique à l’économie locale.

De ce fait, en cas d’investissement dans un actif immobilier en Outre mer, vous serez en mesure de profiter d’une déduction d’impôt allant de 26 % à 38 % en fonction des conditions. Cette déduction d’impôt est plafonnée à un seuil de 30 600 € annuel ou de 11 % des rémunérations totales de l’acheteur durant l’année.

La loi Girardin est également connue comme un dispositif complémentaire à la loi Scellier Outre mer. Celle ci concerne le secteur libre tandis que la loi Girardin n’est applicable que dans le secteur intermédiaire.

Qui est concerné par la loi Girardin ?

Cette loi ne concerne que les contribuables qui s’acquittent normalement de leurs impôts. Selon la somme du bien immobilier acheté, la loi Girardin vous fera profiter d’une importante réduction d’impôt sur le revenu.

Si vous ne payez pas d’impôt, vous ne tirerez aucun profit de ce type de placement immobilier, contrairement au crédit d’impôt qui pourra être encaissé même en cas de non paiement des impôts. On peut donc dire que ce système de défiscalisation concerne uniquement les gens qui payent des impôts.

Investir en immobilier selon la loi Girardin est principalement conseillé aux contribuables, qui se situent dans les tranches marginales d’imposition les plus hautes, car la déduction d’impôt pourra être très importante.

Quelles sont les conditions à respecter pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux prévus par la loi Girardin ?

Pour pouvoir prétendre aux réductions d’impôt prévues dans la loi Girardin, il faudra regrouper les conditions suivantes :

  • L’investissement immobilier doit concerner un bien se trouvant en outre mer : comme cité plus haut, la loi Girardin a pour objectif d’inciter à la création de nouvelles habitations en Outre mer, afin de booster l’économie de la région. C’est donc tout naturellement que la condition principale à remplir est de faire le placement immobilier en territoire Outre mer.
  • L’actif immobilier devra être neuf ou dépasser les 40 ans d’existence dans l’optique d’une réhabilitation : pour profiter des avantages fiscaux inclus dans la loi Girardin, il faut investir dans un logement neuf. Le but de ce système est aussi de relancer l’activité régionale dans la construction et les BTP. Vous pourrez aussi bénéficier de la défiscalisation si vous rénovez un bien vieux de plus de 40 ans.
  • L’investisseur devra être un contribuable qui réside en territoire français.